J.O. 54 du 5 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03850
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Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique
NOR : ECOZ0300015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3, L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2-1, L. 434-1, L. 611-9 et L. 620-2 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 823077,
Arrête :
Article 1
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des Monnaies et médailles dans ses établissements de Paris (11, quai de Conti, 75006 Paris) et de Pessac (voie Romaine, 33604 Pessac), dont l'objet est de faciliter et d'enrichir la gestion du parc informatique. Il permet des opérations de maintenance, de dépannage et d'inventaire.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, service et numéro de pièce. Les informations relatives à un agent cessent d'être conservées lorsque ce dernier restitue le matériel alloué par l'administration.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités en charge de la gestion du parc informatique.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Monnaies et médailles,
D. Zerah